Loi sur les Appareils contenant du Fluide Frigorigène Gainable

La législation F-GAS impose que lors de la vente d'une climatisation gainable, la mise en service doit être effectuée par une entreprise habilitée à manipuler les fluides frigorigènes, sous peine de sanctions pécuniaires pour l'acheteur et le vendeur.

LE CADRE LÉGAL CONCERNANT LA F-GAS

LE CERFA D'ASSEMBLAGE OBLIGATOIRE (Contrat) 

Art. 10. – Le contrat d’assemblage et de mise en service prévu à l’article R. 543-84 mentionne le type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l’équipement, au sens de l’article R. 543-75 du code de l’environnement.

Le contrat est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service de l’équipement.

Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA no 15498 (2).

LA FICHE D'INTERVENTION

Section 3

Contenu et modalités d’utilisation de la che d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement

Art. 11. – La fiche d’intervention, conformément à l’article R. 543-82 du code de l’environnement, répertorie les informations suivantes : les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité tel que prévu par les articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la nature de l’intervention réalisée. Elle précise également la nature, la quantité et le lieu d’installation du fluide récupéré, ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l’équipement.

Si l’intervention relève des catégories I, II, III ou IV, telles que définies dans l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008, l’opérateur est dans l’obligation d’utiliser le formulaire CERFA no 15497 (2) comme fiche d’intervention.