Mise en Service Obligatoire Gainable

La législation F-GAS exige que la mise en service d'une climatisation gainable soit effectuée par une entreprise habilitée à manipuler les fluides frigorigènes. En cas de non-respect, des amendes peuvent être infligées à l'acheteur et au vendeur. ClimOnline vous propose deux options :

- Si vous avez votre propre installateur agréé, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA d'ASSEMBLAGE, le remplir avec les informations requises, puis nous le renvoyer par e-mail pour procéder à la livraison (aucune marchandise ne peut être livrée sans ce document).

- Si vous n'avez pas d'installateur agréé, vous pouvez acheter le service de mise en service lors de votre commande. Une fois la marchandise livrée, vous installez les composants de votre installation (appareils, tuyaux, alimentation, etc.). Ensuite, vous soumettez une demande de rendez-vous de mise en service. ClimOnline se charge de vous envoyer une entreprise agréée pour effectuer la mise en service.

LE CERFA D'ASSEMBLAGE OBLIGATOIRE (Contrat) 

Art. 10. – Le contrat d’assemblage et de mise en service prévu à l’article R. 543-84 mentionne le type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l’équipement, au sens de l’article R. 543-75 du code de l’environnement.

Le contrat est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service de l’équipement.

Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA no 15498 (2).

LA FICHE D'INTERVENTION

Section 3

Contenu et modalités d’utilisation de la che d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement

Art. 11. – La fiche d’intervention prévue à l’article R. 543-82 du code de l’environnement mentionne les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l’intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l’installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l’équipement.

Dans le cas où l’intervention relève d’une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l’opérateur est tenu d’utiliser le formulaire CERFA no 15497 (1) comme fiche d’intervention. 

LE TEXTE DE LOI RELATIF A LA F-GAS