Loi sur les Appareils contenant du Fluide Ballon ECS Thermodynamique

La Loi F-GAS nous impose lors d'une vente de Ballon ECS Thermodynamique que la mise en service soit effectuée par une société détenant la capacité à manipuler les fluides frigorigènes, sous peine d'amende pour l'acquéreur et le vendeur.

LE TEXTE DE LOI RELATIF A LA F-GAS

LE CERFA D'ASSEMBLAGE OBLIGATOIRE (Contrat) 

Art. 10. – Le contrat d’assemblage et de mise en service prévu à l’article R. 543-84 mentionne le type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l’équipement, au sens de l’article R. 543-75 du code de l’environnement.

Le contrat est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service de l’équipement.

Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA no 15498 (2).

LA FICHE D'INTERVENTION

Section 3

Contenu et modalités d’utilisation de la che d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement

Art. 11. – La fiche d’intervention prévue à l’article R. 543-82 du code de l’environnement mentionne les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l’intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l’installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l’équipement.

Dans le cas où l’intervention relève d’une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l’opérateur est tenu d’utiliser le formulaire CERFA no 15497 (2) comme fiche d’intervention.