Loi sur les Appareils contenant du Fluide Frigorigène Mono Split

La Loi F-GAS nous oblige lors d'une vente de climatisation Mono Split que la mise en service soit effectuée par une société possédant l'agrément pour manipuler les fluides frigorigènes, sous peine d'amende pour l'acheteur et le vendeur.

LE TEXTE DE LOI CONCERNANT LA F-GAS

LE CONTRAT D'ASSEMBLAGE OBLIGATOIRE (CERFA)

Art. 10. – Le contrat d’assemblage et de mise en service mentionné à l’article R. 543-84 doit spécifier le type d’équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l’équipement, conformément à l’article R. 543-75 du code de l’environnement.

Ce contrat est signé conjointement par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service. Il est rédigé selon le formulaire CERFA n°15498 (2).

LA FICHE D'INTERVENTION

Section 3

Contenu et modalités d’utilisation de la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement

Art. 11. – La fiche d’intervention prévue à l’article R. 543-82 du code de l’environnement doit comporter les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité conformément aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la nature de l’intervention effectuée. Elle doit également indiquer la nature, la quantité et l’installation de destination du fluide récupéré, ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l’équipement.

Si l’intervention relève d’une activité de catégorie I, II, III ou IV, telles que définies à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008, l’opérateur doit utiliser le formulaire CERFA n°15497 (2) comme fiche d’intervention.